ACHAT RÉSIDENTIEL...UNE PROMESSE EST UNE PROMESSE !

Vous souhaitez acheter une maison mais vous avez des hésitations ? Bien rédiger votre offre d'achat afin de vous désister sans motif valable faute de quoi il pourrait vous en coûter cher !

Taux d'intérêts, menace d'une récession, ces motifs pourraient remettre votre projet en question ! Selon la Chambre des notaires du Québec, il y a plus de désistements qu'avant et une des raisons est que les acheteurs craignent que la valeur de la propriété convoitée risque de baisser lors de la revente.

Le nombre de ventes résidentielles enregistrées au Québec en août 2022 a chuté de 23% comparativement à l'an dernier. La cause principale est que le bénéfice est moins alléchant pour les opérations d'achat et de revente rapide.

L'an dernier, des vendeurs qui avaient accepté une offre formelle se désistaient pour une autre offre plus avantageuse. Ce n'est plus le cas !

UN ENGAGEMENT FORMEL

Une promesse d'achat ne peut être annulée. Elle est irrévocable jusqu'à la fin du délai accordé. Toutefois, l'acheteur jouit d'une mince marge de manoeuvre. En effet, le code civil prévoit qu'une offre est caduque si la révocation parvient au destinataire avant l'offre. 

Une promesse d'achat en bonne et due forme doit comporter certaines exigences destinées à vous prémunir contre tous les aléas prévisibles. L'inspection du bâtiment, la livraison d'un certificat de localisation récent n'en sont que quelques-unes. Un acheteur averti pourra facilement se rétracter si l'une d'elles n'a pas été respectée.

Dans le cas contraire, si le vendeur accepte la proposition d'achat et satisfait toutes les demandes de l'acheteur (dont le prêt est approuvé), la transaction devra se conclure devant notaire.

CHANGEMENT DE ZONAGE

Si cet élément ne figure pas dans la déclaration du vendeur, en vertu du Code civil (le vendeur doit se porter garant envers l'acheteur de toute violation aux limites de droit public), l'acheteur a le droit de se désister.

LES COÛTS DES PROMESSES BRISÉES

Un acheteur doit prendre au sérieux une offre d'achat. Un désistement  pourrait avoir un impact sur le vendeur et celui-ci pourrait s'estimé lésé par le bris de contrat.  Il pourrait porter sa cause devant les tribunaux et réclamer des dommages-intérêts en faisant valoir, par exemple, que l'annulation lui a fait perdre de l'argent. Il doit tout de même prouver qu'il a été victime d'un préjudice, que l'autre partie n'était pas de bonne foi.

Évidemment, un acheteur pourrait aussi intenter un tel recours tout comme un courtier qui n'a pas pu toucher la commission que le vendeur lui aurait versé une fois l'acte notarié.

Également, l'acheteur ou le vendeur peut demander au tribunal de forcer la passation de titre à la partie récalcitrante en soumettant l'acte de vente qu'à refusé de signer celle-ci. La passation de titre pourrait également être imposé à un vendeur absent chez le notaire le jour de la transaction sous prétexte qu'il aurait pu vendre sa propriété plus cher. 

Il est aussi possible que les deux parties arrivent à une entente à l'amiable ou recourent aux service d'un médiateur.

PRÉVOIR LE PIRE

Bref, il est important d'envisager tous les scénarios et n'omettre aucun détails avant d'envoyer votre promesse d'achat.

- Fixez la limite de votre budget
- Refusez l'exclusion de toute garantie légale. Consultez un notaire ou un    avocat à ce sujet.
- Exiger un délai raisonnable pour l'inspection et pour l'obtention de votre garantie de financement (idéalement préapprouvé).
- Communiquez rapidement vos intentions au vendeur pour lui permettre de remettre sa propriété à vendre le cas échéant.